Déclaration préalable : les pièces, type de travaux par type de travaux
Extension, abri de jardin, piscine, carport, clôture, fenêtres, panneaux solaires, façade, pompe à chaleur : quand il faut une déclaration, les pièces à joindre, et le piège de chaque cas.
Une isolation par l’extérieur ou un changement de couleur ou de matériau. Le ravalement à l’identique : seulement en secteur protégé ou si la commune l’a décidé.
Une unité extérieure visible depuis la rue ou l’espace public, ou en secteur protégé.
Depuis le décret du 20 février 2026 : rien si elle ne se voit pas de l’espace public, hors secteur protégé.
Cas par cas
Les 9 fiches
Les pièces citées sont celles du bordereau du CERFA 16702*03 ; « si visible » : depuis l’espace public, ou en secteur protégé.
Extension, véranda
Déclaration
Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² créés ; jusqu’à 40 m² en zone U d’un PLU.
Sinon
Permis au-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire).
Pièces
DPC1
DPC2
DPC3 si le terrain change
DPC4
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Les deux comptes doivent rester sous le seuil : l’emprise au sol ET la surface de plancher. Une véranda crée les deux.
Urbapia
L’extension accrochée à la maison, toit prolongé ou indépendant, façades avant et après.
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 f, R*431-2
Abri de jardin, garage séparé
Déclaration
Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², 12 m de haut au plus.
Sinon
Rien sous 5 m² (hors secteur protégé) ; permis au-delà de 20 m², même en zone U.
Pièces
DPC1
DPC2
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Les 40 m² des zones U ne valent que pour agrandir l’existant : une construction séparée reste à 20 m².
Urbapia
L’abri ou le garage du catalogue, ses distances aux limites cotées, son toit et ses façades.
Code de l’urbanisme, art. R.421-9 a, R.421-2
Piscine
Déclaration
Un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m.
Sinon
Rien sous 10 m² ; permis au-delà de 100 m², ou sous un abri de 1,80 m ou plus.
Pièces
DPC1
DPC2
DPC3 (piscine enterrée)
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Le local technique est une construction de plus : au-delà de 5 m², il se déclare aussi. Le PLU fixe souvent un recul propre au bassin.
Urbapia
Le bassin et ses plages sur le plan de masse, le terrassement en coupe.
Code de l’urbanisme, art. R.421-9 f
Carport, pergola couverte, auvent
Déclaration
Plus de 5 m² d’emprise au sol et jusqu’à 20 m² ; accolé à la maison, il compte en général comme un agrandissement.
Sinon
Permis au-delà des seuils de l’extension ou de la construction séparée.
Pièces
DPC1
DPC2
DPC4 si accolé
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Ouvert ne veut pas dire sans surface : une toiture portée par des poteaux crée de l’emprise au sol.
Urbapia
Le carport, la pergola ou la véranda, contre un mur ou en limite, avec leur toit.
Code de l’urbanisme, art. R.420-1, R.421-9 a
Clôture, portail, mur
Déclaration
Une clôture si la commune l’a décidé, ou en secteur protégé ; un mur de 2 m ou plus, partout.
Sinon
Sinon, rien à déclarer : les règles du PLU (hauteur, aspect) s’appliquent quand même.
Pièces
DPC1
DPC2
DPC5
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Demandez en mairie si la commune a soumis les clôtures à déclaration : la règle change d’une commune à l’autre.
Urbapia
Les clôtures, portails et portillons du catalogue, avec leur hauteur.
Code de l’urbanisme, art. R.421-12, R.421-9 e
Fenêtres, portes, fenêtre de toit
Déclaration
Dès que l’aspect extérieur change : une ouverture créée ou agrandie, un autre matériau, une autre couleur.
Sinon
Rien pour un remplacement à l’identique ; en secteur protégé, renseignez-vous en mairie.
Pièces
DPC1
DPC4 avant et après
DPC5 si besoin
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Passer du bois au PVC, du blanc au gris, ou ajouter des volets roulants change l’aspect : c’est une déclaration.
Urbapia
Les baies, fenêtres de toit et volets sur les façades existantes et projetées.
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 a
Panneaux solaires
Déclaration
Sur le toit : ils changent l’aspect extérieur. Au sol : selon la puissance et la hauteur.
Sinon
Au sol, les petites installations basses n’en demandent pas (art. R.421-2 et R.421-9 h).
Pièces
DPC1
DPC4 (la toiture)
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Montrez l’implantation exacte sur le pan : nombre, surface, intégrés ou posés en surimposition.
Urbapia
Les panneaux posés sur le pan choisi, visibles en façade et en 3D.
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 a, R.421-9 h
Ravalement, couleurs, isolation par l’extérieur
Déclaration
Une isolation par l’extérieur ou un changement de couleur ou de matériau. Le ravalement à l’identique : seulement en secteur protégé ou si la commune l’a décidé.
Sinon
Rien pour un ravalement à l’identique, ailleurs.
Pièces
DPC1
DPC4 ou DPC5
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
L’isolation épaissit les murs : si elle empiète sur un recul du PLU, une dérogation se demande, avec sa note (DPC8-1).
Urbapia
Les enduits, bardages et teintes, pan par pan ; l’isolation par l’extérieur.
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 a, R.421-17-1, L.152-5
Pompe à chaleur, climatisation
Déclaration
Une unité extérieure visible depuis la rue ou l’espace public, ou en secteur protégé.
Sinon
Depuis le décret du 20 février 2026 : rien si elle ne se voit pas de l’espace public, hors secteur protégé.
Pièces
DPC1
DPC4 ou DPC5
DPC6 à DPC8 si visible
Le piège
Dispensée ne veut pas dire libre : le PLU peut fixer où poser l’unité extérieure.
Urbapia
La pompe à chaleur contre le mur, visible sur la façade.
Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin ?
Oui de plus de 5 m² à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. En dessous, rien, sauf en secteur protégé. Au-delà de 20 m², c’est un permis de construire, même en zone urbaine : le seuil de 40 m² ne vaut que pour agrandir une construction existante.
Faut-il une déclaration préalable pour une piscine ?
Oui pour un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m. Sous 10 m², rien ; au-delà de 100 m² ou sous un abri plus haut, un permis. Une piscine hors sol démontable, installée moins de trois mois par an, n’en demande pas.
Une extension de 30 m², déclaration préalable ou permis ?
Déclaration préalable si le terrain est en zone urbaine (U) d’un PLU et si la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Hors zone U, ou sans PLU, c’est un permis dès 20 m².
Faut-il une déclaration préalable pour changer ses fenêtres ?
Oui dès que l’aspect change : dimensions, matériau, couleur, dessin des carreaux. Un remplacement strictement à l’identique n’en demande pas, sauf règle particulière en secteur protégé : demandez en mairie.
Faut-il une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
Sur le toit, oui : ils modifient l’aspect extérieur. Le dossier montre la toiture avec les panneaux, et l’insertion si la maison se voit de la rue. Au sol, cela dépend de la puissance et de la hauteur.
Faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?
Seulement si votre commune l’a décidé, ou en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable). Partout, un mur de 2 m ou plus se déclare, et les règles de hauteur et d’aspect du PLU s’appliquent même sans déclaration.
Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Depuis le décret du 20 février 2026, non si l’unité extérieure ne se voit pas de l’espace public et hors secteur protégé. Visible de la rue, elle modifie l’aspect extérieur et se déclare.
Vos travaux, dessinés une fois
Le dossier sait ce que vos travaux exigent : il produit ces pièces-là, depuis votre terrain réel, et le CERFA rempli.
