d’instruction à partir du dossier complet ; 2 mois en secteur protégé. Sans réponse, le silence vaut accord
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3Guides
- NouveauFaire sa déclaration préalableSans architecte : les pièces DPC1 à DPC8, la méthode en 7 étapes, le dépôt.Lire le guide
- NouveauDéclaration préalable, cas par casExtension, abri, piscine, clôture, fenêtres, panneaux solaires : les pièces.Lire le guide
- NouveauIA et plans de permisCe qu’une IA fait seule, et un assistant qui dessine à l’échelle.Lire le guide
Permis et déclaration
Plans et PLU
Guide · par un bureau d’études
Faire sa déclaration préalable soi-même : les pièces, les plans, le dépôt
Une extension, un abri, une piscine, de nouvelles fenêtres : la déclaration préalable se fait sans architecte. Voici, dans l’ordre, ce qu’il faut vérifier, dessiner et déposer.
Monter ma déclaration en ligneLes pièces à joindre
- CERFA 16702*03le formulaire en vigueur
- DPC1seule pièce toujours exigée
- 1 moisd’instruction
- Sans architectepour une déclaration
Étape 1 — la bonne autorisation
Une déclaration préalable, pour quels travaux ?
Hors secteur protégé, dans le cas général. La zone de votre terrain et la surface totale après travaux décident.
Agrandir la maison
Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² créés, en emprise au sol comme en surface de plancher ; 40 m² en zone urbaine (U) d’un PLU, si la maison ne dépasse pas alors 150 m².
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 f
Construire à part
Abri, garage, carport séparé : plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², 12 m de haut au plus. Les 40 m² ne valent pas ici.
Code de l’urbanisme, art. R.421-9 a
Une piscine
Un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m. Sous 10 m², rien à déclarer.
Code de l’urbanisme, art. R.421-9 f
Changer l’aspect extérieur
Fenêtres, porte, fenêtre de toit, panneaux solaires, couleurs, isolation par l’extérieur.
Code de l’urbanisme, art. R*421-17 a
Une clôture, un mur
Une clôture si la commune l’a décidé ou en secteur protégé ; un mur de 2 m ou plus, partout.
Code de l’urbanisme, art. R.421-12, R.421-9 e
En secteur protégé
Abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable : même une construction de moins de 5 m² se déclare.
Code de l’urbanisme, art. R.421-11
Votre cas en une minute : permis ou déclaration préalable ? — et chaque type de travaux en détail : la déclaration préalable, cas par cas.
Étape 2 — le dossier
Les pièces, selon vos travaux
D’après le bordereau du CERFA 16702*03. Sa liste est exhaustive : aucune autre pièce ne peut vous être demandée.
- DPC1ex-DP1
Le plan de situation
Toujours : c’est la seule pièce exigée dans tous les cas (art. R.431-36 a).
- DPC2ex-DP2
Le plan de masse coté dans les trois dimensions
Si vous créez une construction ou modifiez son volume : abri, véranda, extension (art. R.431-36 b).
- DPC3ex-DP3
Le plan en coupe
Si le profil du terrain change : une piscine enterrée, un remblai (art. R.431-10 b).
- DPC4ex-DP4
Le plan des façades et des toitures
Si vous les modifiez : une fenêtre de toit, une porte créée. Inutile pour un simple ravalement (art. R.431-10 a).
- DPC5ex-DP5
La représentation de l’aspect extérieur
Seulement si les façades (DPC4) ne suffisent pas à montrer le changement (art. R.431-36 c).
- DPC6ex-DP6
L’insertion dans l’environnement
Si le projet se voit depuis l’espace public, ou en secteur protégé (art. R.431-10 c).
- DPC7ex-DP7
La photo de l’environnement proche
Dans les mêmes cas que l’insertion (art. R.431-10 d).
- DPC8ex-DP8
La photo du paysage lointain
Dans les mêmes cas, sauf si aucune vue de loin n’est possible (art. R.431-10 d).
- DPC11ex-DP11
La notice des matériaux et des modalités d’exécution
Aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou sur un immeuble protégé.
Pas de notice descriptive comme au permis : le formulaire a son cadre pour décrire le projet. La pièce DPC8-1 n’est pas une notice, mais la note qui justifie une dérogation au PLU (une isolation par l’extérieur sur un recul, par exemple).
La méthode du bureau d’études
Votre déclaration en 7 étapes
Chaque étape, et l’outil qui la fait.
Vérifier que c’est bien une déclaration
Les surfaces créées, la zone du terrain et la surface totale après travaux décident : déclaration, permis ou rien. Permis ou déclaration préalable ?
Lire la règle de votre zone
Hauteur, reculs, emprise, aspect : une déclaration se refuse pour les mêmes motifs qu’un permis. Le zonage de votre parcelle, gratuit
Le plan de situation (DPC1)
Le terrain dans la commune, à petite échelle, avec le nord et les points de vue des photos. Le plan de situation d’Urbapia
Le plan de masse coté (DPC2)
Les limites du terrain, l’existant, le projet, les distances aux limites et les hauteurs. L’éditeur de plan de masse
Les pièces que vos travaux exigent
Coupe, façades, insertion, photos : seulement celles que demande le bordereau pour votre cas. Le dossier PC / DPC, depuis le même dessin
Le formulaire CERFA 16702*03
Les surfaces y sont celles des plans, au m² près ; il se signe à la main sur papier. Le dossier PC / DPC, depuis le même dessin
Déposer, puis afficher
En ligne sur le guichet de votre commune, ou en mairie ; puis le panneau sur le terrain, visible de la rue.
Étape 3 — le dépôt
Délais, exemplaires, recours
dossiers complets sur papier, plus 2 exemplaires des plans de situation, de masse et en coupe ; un seul envoi en ligne
de recours pour les voisins, à compter du premier jour d’affichage sur le terrain
pour commencer les travaux, prolongeables deux fois d’un an
Source : service-public.gouv.fr et le bordereau du formulaire. En secteur protégé, délais et exemplaires augmentent.
À éviter
Les 6 erreurs qui font revenir une déclaration
Une pièce manquante, c’est une demande dans le mois, et un délai qui ne démarre qu’au dossier complet.
Les 40 m² au mauvais endroit
Ils ne valent qu’en zone U d’un PLU, et pour agrandir l’existant. Un abri séparé reste à 20 m², partout.
La surface totale oubliée
Si l’agrandissement porte la maison au-delà de 150 m², ce n’est plus une déclaration : permis, et architecte.
Un plan de masse sans cotes
Sans les distances aux limites ni les hauteurs, l’instructeur ne peut rien vérifier : il demande la pièce.
L’avant sans l’après
Pour des fenêtres ou une façade, montrez l’état existant ET l’état projeté : c’est la différence qu’on instruit.
Des photos sans repère
Leurs points et angles de vue se reportent sur le plan de situation ou le plan de masse.
Des travaux trop tôt
Avant la non-opposition, ou sans panneau sur le terrain : le délai de recours des voisins ne court qu’à l’affichage.
Sans dessiner vous-même
Décrivez, l’Assistant Urbapia dessine
- Vous écrivez : « un abri de 12 m² au fond du jardin, à 1 m de la limite est »
- Il pose les questions qui manquent : hauteur, toit, matériau
- Il ne génère pas une image : il pilote le logiciel, qui dessine au centimètre
- Cotes et distances aux limites posées par nos calculs, sur votre cadastre
- Les règles chiffrées de votre zone vérifiées avant de poser
- Chaque geste s’annule d’un clic : vous gardez la main
Il ne décide pas à votre place et ne remplace pas la lecture du règlement : il propose, vous validez. Inclus dans le forfait Premium du dossier, ou en option.
Pour aller plus loin
Les autres guides
Vos questions
Questions fréquentes
Peut-on faire sa déclaration préalable soi-même ?
Oui. Aucun texte n’impose un professionnel pour une déclaration préalable : vous remplissez le formulaire, joignez les pièces que vos travaux exigent et déposez le dossier. Il faut en revanche des plans justes, cotés et cohérents avec le formulaire.
Quel formulaire pour une déclaration préalable de travaux ?
Le CERFA n° 16702, dans sa version 16702*03 : celui des constructions et travaux non soumis à permis de construire, maison individuelle comprise. Ses pièces sont numérotées DPC1, DPC2… ; beaucoup de guides citent encore les anciens formulaires et la numérotation DP1, DP2.
Quelles pièces sont obligatoires dans une déclaration préalable ?
Seul le plan de situation (DPC1) l’est dans tous les cas. Les autres dépendent des travaux : plan de masse si vous créez ou agrandissez une construction, coupe si le terrain change, façades si vous les modifiez, insertion et photos si le projet se voit de la rue ou en secteur protégé. La liste du bordereau est exhaustive : aucune autre pièce ne peut être exigée.
Combien de temps faut-il pour obtenir une déclaration préalable ?
Un mois à partir du dossier complet, deux en secteur protégé. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, le silence vaut non-opposition, et une attestation peut être demandée. S’il manque une pièce, elle la réclame dans le premier mois, et vous avez trois mois pour la fournir.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non. L’architecte est obligatoire pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Mais si votre agrandissement fait passer la maison au-delà de 150 m², ce n’est plus une déclaration : c’est un permis, avec architecte.
Peut-on déposer sa déclaration préalable en ligne ?
Oui, sur le guichet numérique de votre commune quand elle en a un, ce qui est obligatoire au-delà de 3 500 habitants. Un seul envoi suffit alors, les pièces en PDF. Sinon, deux dossiers sur papier, en mairie ou par lettre recommandée.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Après la non-opposition, écrite ou tacite, et une fois le panneau affiché sur le terrain, visible de la rue. Les voisins ont deux mois de recours à partir du premier jour d’affichage : beaucoup attendent ce délai avant d’engager les gros travaux.
Une déclaration préalable entraîne-t-elle une taxe ?
Oui quand les travaux créent de la surface taxable — un abri, une extension, une piscine : c’est la taxe d’aménagement. Les éléments se déclarent sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » d’impots.gouv.fr, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement.
Une intelligence artificielle peut-elle faire ma déclaration préalable ?
Une IA conversationnelle seule aide à comprendre les règles et à rédiger, mais ne produit pas de plan coté à l’échelle de votre terrain. L’Assistant Urbapia fonctionne autrement : il pilote un logiciel de plans, qui dessine votre projet sur votre cadastre avec nos calculs, et vous validez chaque geste.
Votre déclaration, depuis chez vous
Votre terrain réel, votre projet dessiné une fois — par vous ou par l’Assistant : les pièces que vos travaux exigent et le CERFA en découlent, cohérents entre eux.
Monter ma déclaration en ligneCommencer par le plan de masse